Conditions générales de vente

En vigeur au 09/02/2026

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

"édition d'images", "retouche photo", "édition vidéo", "création de contenu marketing”

tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site ou l’application agentmediabox.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet ou l’application agentmediabox.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Le site et l’application sont proposés dans les langues française. Cette langue est la langue proposées pour la conclusion du présent contrat entre le Prestataire et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout achat de services effectué par un Client, qu'il soit professionnel ou consommateur.

Est considéré comme :

"Client professionnel" : toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle,
"Consommateur" : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Certaines dispositions des présentes CGV s'appliquent différemment selon la qualité du Client. Ces dispositions sont clairement identifiées dans chaque article concerné.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site agentmediabox.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site agentmediabox.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Agent Media Box SAS

Capital social de 3000 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 980 419 600, dont le siège social est situé au 60 rue François Iᵉʳ 75008 Paris.

Numéro de téléphone +33781200345

Adresse e-mail : hello@agentmediabox.com.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR77980419600

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site agentmediabox.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

2.1 Clients professionnels

Pour les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20%) sera ajoutée au montant HT et apparaîtra distinctement sur la facture.

2.2 Clients particuliers (consommateurs)

Pour les clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation), les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Le montant TTC inclut la TVA au taux en vigueur.

2.3 Dispositions communes

Les prix incluent tous les frais de traitement et de livraison numérique des fichiers via l'application Agent Media Box. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué sauf mention contraire explicite lors de la commande. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site agentmediabox.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors période de validité, le Prestataire se réserve le droit d'en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant tous les frais et taxes applicables. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site agentmediabox.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client recharge son compte client avec un paiement par carte bancaire. Les jetons chargés sur son compte seront utilisés pour le paiement des services sélectionnés.
Le client choisit les produits souhaités, télécharge les médias à traiter sur la plateforme, communique toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande, et confirme la commande.
De la confirmation de la commande, le montant des jetons indiqué sera déduit de son compte. Si les jetons présents dans son portefeuille ne sont pas suffisants pour couvrir le montant de la prestation, la commande sera bloquée et le client sera invité à recharger son compte.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Les jetons acquis par le Client constituent une monnaie virtuelle utilisable uniquement sur

la plateforme agentmediabox.com pour l'achat des services proposés. Les jetons n'ont pas de

date d'expiration et restent disponibles sur le compte du Client tant que celui-ci est actif.

En cas de fermeture du compte à l'initiative du Client, les jetons non utilisés seront

remboursés à leur valeur d'achat initiale, sous déduction des éventuels frais bancaires. En

cas de fermeture du compte à l'initiative du Prestataire pour manquement grave du Client à ses

obligations contractuelles, les jetons non utilisés pourront ne pas être remboursés, proportionnellement à la gravité du manquement constaté.

Le Client sera préalablement informé par email des manquements constatés et disposera d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations avant toute décision de fermeture définitive du compte.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site agentmediabox.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire
paiement par virement bancaire

Le prix est payable par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site agentmediabox.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le client choisit les produits souhaités, télécharge les médias à traiter sur la plateforme, communique toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande, et confirme la commande.
Les médias sont traités par une intelligence artificielle ou des retoucheurs d’images professionnels.
Les médias sont livré via l’application Agent Media Box, ou à defaut de fonctionnement via e-mail.

Agent Media Box se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations issues des présentes.

Certaines restrictions s’appliquent lors du passage d’une commande :

Les photos fournies doivent être fournies dans l’un des formats suivants : jpeg (ou jpg) ou png
Elles doivent avoir un poids maximal de 20 Mo (méga-octets)
Une commande comporte au maximum 30 photos
Chaque photo doit faire au maximum 100MP (méga-pixels). Autrement dit, le nombre de pixels en largeur x celui en hauteur ne doit pas dépasser 100 millions. Exemple : 1920 x 1080 = 2 073 600 pixels, ce qui est très largement en dessous de la limite.

Les services sont réalisés soit par intelligence artificielle si indiqué dans le nom du produit, soit par des editeurs professionnels, selon la nature de la prestation et l'offre choisie par le Client. Les

caractéristiques spécifiques de chaque mode de traitement (délai, niveau de personnalisation,

tarif) sont précisées dans la description de chaque service sur le site. Le Client est informé

du mode de traitement applicable à sa commande avant validation de celle-ci.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV lors de sa commande sur le site agentmediabox.com.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les jetons utilisés par le Client lui seront alors restitués au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour

émettre des réserves immédiates sur la livraison par mail à hello@agentmediabox.com, avec

tous les justificatifs y afférents.

Ce délai concerne uniquement les réserves relatives à la livraison digitale elle-même. Il ne limite en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s'exercent conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation pour une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien ou du service.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

6.1 Clients professionnels

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les commandes passées par les clients professionnels sont fermes et définitives dès leur validation et le paiement des jetons correspondants. Toutefois, en cas de non-conformité avérée du Service fourni, le Client professionnel pourra faire valoir ses droits conformément aux dispositions de l'article 7 des présentes CGV.

6.2 Consommateurs

Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Achat de jetons : Les jetons étant utilisables immédiatement après achat et constituant un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client reconnaît expressément avoir été informé qu'il ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors qu'il aura commencé à utiliser ses jetons pour commander des services.
Services de retouche : Pour chaque commande de service, le Client accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement après validation de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation pour ce service dès le début de son exécution.
Jetons non utilisés : Le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours pour les jetons qui n'auraient pas encore été utilisés pour commander des services. Dans ce cas, seuls les jetons non utilisés feront l'objet d'un remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose d'un formulaire en annexe de ces CGV ou peut adresser sa demande par email à hello@agentmediabox.com.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Dans le cas d’un remboursemen, il sera fait par virement bancaire.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

des pertes de chiffre d'affaires du Client,
de l'utilisation des images retouchées par le Client,
des réclamations de tiers liées au contenu fourni par le Client.

De son côté, le Client s'engage à ne pas utiliser les services pour :

Retoucher des photos dans un but frauduleux (masquer des vices cachés sur un bien immobilier),
Créer des visuels trompeurs incompatibles avec les obligations de transparence des agents immobiliers,
Violer les droits de tiers ou la législation sur la publicité immobilière.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site agentmediabox.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site agentmediabox.com et sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / Utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, nom de l’entreprise.

Paiement
Nous ne collectons, ne stockons ni ne transmettons aucune donnée relative à votre compte bancaire. Nous faisons appel au prestataire tiers Stripe pour traiter nos paiements.
Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à la politique de confidentialité de Stripe
Fichiers
Images, vidéo, plans, et tous documents téléchargé sur le site ou communiqué à l’équipe sont conservé pendant la durée de traitement et 24 mois (deux ans) après la date de livraison. Dans certains cas et sans obligation de la part de Agent Media Box.

Dans certains cas exceptionnels, la conservation des fichiers peut être prolongée au-delà de cette durée :
- Sur demande écrite explicite du Client, ou
- Pour se conformer à une obligation légale (ex: réquisition judiciaire), ou
- En cas de litige en cours nécessitant la conservation des preuves.

Dans tous les cas, la durée de conservation ne dépassera pas 5 ans à compter de la date de livraison, sauf obligation légale contraire.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement

Prestation de services photographiques et de traitement d’images statiques ou en mouvement.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données récoltées par le site agentmediabox.com est l’entreprise :

Agent Media Box SAS

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 980 419 600, dont le siège social est situé au 60 rue François Iᵉʳ 75008 Paris.

Adresse e-mail : hello@agentmediabox.com.

Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Sylvain Simoneau

François Iᵉʳ 75008 Paris.

Adresse e-mail : hello@agentmediabox.com.

8.4 Limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et des Utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site agentmediabox.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Envoyer un mail à hello@agentmediabox.com en demandant la suppression de ses données personnelles.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Coordonnées du prestataire :

Agent Media Box SAS

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 980 419 600, dont le siège social est situé au 60 rue François Iᵉʳ 75008 Paris.

Adresse e-mail : hello@agentmediabox.com.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site agentmediabox.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Agent Media Box accorde au Client, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle, dans le monde entier, pour utiliser et modifier le contenu traité par Agent Media Box.

Agent Media Box est le propriétaire unique et exclusif, et conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site et au contenu créé ou à créer, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, les algorithmes, les modèles d'intelligence artificielle, les marques commerciales, les marques de service, les droits d'auteur, les photographies, les sons, les vidéos, la musique.

Agent Media Box conserve la propriété exclusive de l'ensemble du contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférents créés ou à créer par son Service. À ce titre, Agent Media Box pourra utiliser, reproduire, modifier et distribuer les travaux créés pour le Client, y compris les photographies et autres contenus communiqués par le Client, à des fins de marketing, de promotion, de portfolio, de communication sur son site internet et ses réseaux sociaux, d'études de cas et de référence, pour une durée de 5 ans renouvelable.

Cette utilisation est soumise aux garanties suivantes :

Anonymisation systématique : adresses précises, données personnelles visibles (visages, plaques d'immatriculation) et métadonnées géographiques seront systématiquement floutées ou supprimées,
Protection absolue : aucune divulgation des données personnelles du Client, informations commerciales (prix, tarifs, conditions), données confidentielles ou exclusives,
Droit d'opposition : le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par simple email à hello@agentmediabox.com. Agent Media Box retirera alors les contenus dans un délai de 30 jours maximum.

Le Client accorde également à Agent Media Box, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, libre de redevances, transférable, cessible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour compiler et utiliser le Contenu Client, strictement dans le but de rechercher, développer, améliorer ou soutenir l'application fournie par Agent Media Box et tous les outils, programmes, algorithmes et critères de référence généralisés, à condition que ces données soient utilisées sous une forme anonyme ou

agrégée où aucune de ces informations ne pourrait directement identifier ou ne serait raisonnablement utilisée pour identifier le Client ou d'autres sujets de données contenus dans ces données.

Agent Media Box respectera toutes les exigences de confidentialité et ne divulguera pas d'informations sensibles sur le Client ou ses commandes ni de données exclusives dans le cadre d'activités de marketing et de promotion, sauf si le Client donne son autorisation écrite explicite.

Agent Media Box peut faire référence au nom de marque, au logo et au travail réalisé pour le Client dans le cadre de ses activités de marketing, sauf si le Client interdit expressément cette utilisation à l'avance.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

11.1 Réclamations

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

11.2 Médiation pour les consommateurs

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

En l’espèce, le médiateur de la consommation désigné est :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://www.europe-consommateurs.eu/presse/communiques-de-presse/reglement-en-ligne-des-litiges-de-consommation.html

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

11.3 Clients professionnels

Pour les litiges entre professionnels, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur agentmediabox.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de _______________, _______________

_______________

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date): ...............................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)